La convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un dispositif majeur en France qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant des problèmes de santé. Cet accord entre assureurs, réassureurs, associations de malades et pouvoirs publics a été créé pour répondre à des situations où l’obtention d’une assurance représentait un obstacle majeur à la réalisation de projets, tels que l’achat d’un bien immobilier.
La convention AERAS a été signée en 2006, succédant à la convention Belorgey mise en place en 2001. Son objectif était clair : améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé constituait un frein. Ce dispositif résulte d’une collaboration entre différents acteurs, notamment les compagnies d’assurance, les associations de malades et les pouvoirs publics. En renforçant les droits des emprunteurs, la convention AERAS a été conçue pour réduire les discriminations liées à la santé dans l’accès au crédit immobilier ou professionnel.
Pour traiter les demandes des personnes concernées, la convention prévoit trois niveaux d’étude successifs :
Lorsqu’une personne dépose une demande d’assurance emprunteur, celle-ci est d’abord analysée par la compagnie d’assurance. Si le risque de santé est considéré comme acceptable, le contrat est proposé à un tarif standard avec une majoration tarifaire, une clause d’exclusion ou un refus de garanties.
En cas de risque aggravé non assurable, le dossier est transmis au deuxième niveau.
Les réassureurs interviennent pour évaluer si le risque peut être accepté moyennant une surprime ou des conditions spécifiques (par exemple, l’ajout d’une clause d’exclusion sur certaines garanties ou un refus de garanties arrêt de travail).
Si le refus persiste ou si le risque est trop élevé, le dossier est envoyé au troisième niveau.
Le BCAC intervient pour examiner les dossiers les plus complexes. Ce niveau s’adresse aux emprunteurs dont les besoins concernent des crédits immobiliers ou professionnels.
Les critères d’éligibilité incluent des plafonds d’âge (être âgé de moins de 71 ans à la fin du crédit) et de montant (initialement fixé à 320 000 €, mais réévalué à 420 000 € depuis 2023). Cette révision a été effectuée pour tenir compte de la hausse des prix de l’immobilier, rendant les montants précédents moins adaptés aux réalités actuelles du marché.
Le troisième niveau étudie donc à son tour le dossier afin de trouver ou non une solution. Il se compose d’un rassemblement de réassureur qui se réunissent pour tenter d’assurer un proposant en se divisant le risque mais uniquement d’ordre médical. Les différentes positions émises à chaque niveau incluent :
Malgré ces trois niveaux d’examen, il est possible que certaines demandes n’aboutissent pas à une proposition d’assurance.
Le droit à l’oubli constitue une avancée significative dans le cadre de la convention AERAS. Depuis 2016, les personnes guéries de certains cancers ou de l’hépatite C peuvent ne pas déclarer ces pathologies passées si les délais suivants sont respectés :
Exemple : Une personne ayant terminé un traitement contre un cancer du sein en 2014 et n’ayant connu aucune rechute peut accéder à une assurance emprunteur dès 2024 sans avoir à déclarer cette pathologie.
Toutefois, en cas d’incertitude sur les délais ou d’informations médicales incomplètes, l’assureur peut demander des pièces complémentaires pour vérifier l’éligibilité.
La grille de référence prévoit des conditions particulières pour certaines pathologies stabilisées ou traitées efficacement. Elle permet aux assureurs de proposer une couverture sans surprime ou avec des conditions allégées. Cette grille évolue régulièrement grâce aux progrès de la médecine.
Exemple : Le VIH, autrefois associé à des traitements lourds et à une espérance de vie réduite, est désormais pris en compte différemment, l’espérance de vie des personnes concernées étant aujourd’hui similaire à celle d’une personne non malade.
Une personne atteinte d’une pathologie figurant dans la grille de référence, sous traitement stable depuis plusieurs années et ne présentant pas de complications ne devra pas fournir de pièces médicales si toutes les informations nécessaires sont préalablement connues. En revanche, des examens supplémentaires pourraient être requis si des incertitudes subsistent.
Pour consulter la grille de référence pour pouvez vous rendre directement sur le site officiel AERAS.
La GIS (Garantie Invalidité Spécifique) est un dispositif prévu pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle vise à offrir une couverture en cas d’invalidité liée à la pathologie préexistante, souvent exclue des garanties standards. Les critères d’éligibilité incluent :
La GIS permet de réduire les inégalités pour des emprunteurs à risques tout en limitant les exclusions de garanties.
Autrement dit, si une clause d’exclusion a été appliquée mais que la Garantie Invalidité Spécifique intervient, alors l’assuré sera pris en charge et cette dite exclusion ne sera pas appliquée.
L’écrêtement est un dispositif permettant de prendre en charge tout ou partie des surprimes médicales par l’assureur, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce soutien financier est appliqué dans les cas suivants :
Ce mécanisme est essentiel pour garantir l’équité et permettre à des emprunteurs modestes d’accéder à des projets immobiliers, notamment dans des villes comme Reims ou Nice où les prix immobiliers peuvent être contraignants.
La convention AERAS représente une étape importante dans la lutte contre les inégalités en matière d’assurance emprunteur. Que ce soit par le droit à l’oubli, la grille de référence ou la GIS, elle offre des solutions concrètes aux personnes confrontées à des risques de santé. En mettant en avant des dispositifs comme l’écrêtement, elle favorise aussi une plus grande inclusivité financière. Que vous soyez à Reims, Nice ou ailleurs, ces avancées permettent de rendre l’accès à la propriété plus accessible, même dans des situations complexes.
Lundi – Vendredi : 9 h – 19 h
Samedi : 9 h – 12 h
Dimanche : Fermé
