Les lois de l’assurance de prêt

01/07/2025

Le cadre légal de l’assurance emprunteur : les lois essentielles

L’assurance de prêt constitue un élément clé dans l’obtention d’un crédit immobilier, en complément des garanties exigées par les banques. Au fil des années, plusieurs lois importantes ont été votées afin de renforcer les droits des emprunteurs et leur liberté contractuelle. Ainsi, ces réformes successives permettent aujourd’hui de mieux choisir, comparer et adapter l’assurance emprunteur à chaque situation personnelle.

Dans cette optique, voici une présentation chronologique des principales lois qui encadrent désormais le fonctionnement de l’assurance de prêt immobilier.

Loi MURCEF (2001) : Interdiction du couplage obligatoire

Adoptée en 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) a marqué une première avancée importante. En effet, elle interdit aux banques d’imposer leur propre assurance emprunteur aux clients souscrivant un crédit immobilier. Grâce à cette mesure, le marché s’est progressivement ouvert à la concurrence, encourageant l’émergence d’alternatives extérieures. Ainsi, les emprunteurs peuvent désormais choisir une assurance externe, appelée délégation d’assurance ou assurance individuelle, souvent plus avantageuse.

Fonctionnement :

Les banques ne peuvent pas imposer leur propre contrat d’assurance emprunteur.

L’emprunteur peut choisir une assurance externe, sous réserve d’équivalence des garanties.

Loi LAGARDE (2010) : Introduction de la délégation d'assurance

Adoptée en 2010, la loi Lagarde a marqué un tournant important dans le domaine de l’assurance emprunteur. En effet, elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, sous conditions d’équivalence de garanties. Grâce à cette réforme, les assureurs ont pu entrer en concurrence plus directement avec les banques. Ainsi, de nombreux consommateurs ont pu réaliser des économies substantielles, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les montants empruntés.

Fonctionnement :

L’emprunteur peut opter pour une assurance externe dès la souscription du prêt.
La banque ne peut pas modifier le taux du crédit en raison du choix de l’assurance.
La comparaison se base sur l’équivalence des garanties, c’est-à-dire qu’un contrat externe ne peut pas proposer des garanties inférieures à celles de la banque.

Loi HAMON (2014) : Une flexibilité accrue la première année

Mise en place en 2014, la loi Hamon a encore renforcé les droits des emprunteurs face aux établissements bancaires. En effet, elle autorise désormais le changement d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit. Grâce à cette mesure, les emprunteurs peuvent adapter leur contrat plus librement et accéder à des offres potentiellement plus avantageuses. Par conséquent, la loi Hamon encourage la concurrence entre les assureurs et incite à comparer les garanties dès la première année.

Fonctionnement :

L’emprunteur pouvait résilier son assurance de prêt dans les 12 premiers mois.
La nouvelle assurance doit respecter l’équivalence des garanties.
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution.

Aujourd’hui c’est la loi Lemoine (2022), qui vient subroger la loi HAMON.

Loi BOURQUIN (2017) - Loi SAPIN 2 : La résiliation annuelle

La loi Bourquin, adoptée en 2017 dans le cadre de la loi Sapin 2, a renforcé les droits des emprunteurs. En effet, elle permet désormais de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat signé. Ainsi, cette mesure apporte une plus grande souplesse aux emprunteurs, facilitant l’ajustement de leur assurance selon leurs besoins. Par conséquent, ils peuvent réduire le coût total de leur assurance emprunteur sur toute la durée du prêt.

Fonctionnement :

L’emprunteur peut changer d’assurance chaque année à la date anniversaire.
Le préavis de résiliation est de deux mois avant l’échéance annuelle.
La banque ne peut pas refuser un contrat respectant l’équivalence des garanties.

Cette loi est toujours d’actualité pour les personnes morales qui contractent un crédit de type professionnel, SCI). Attention cela ne concerne que les crédits à caractère immobilier.

Loi LEMOINE (2022) : Changement d'assurance à tout moment

La loi Lemoine, adoptée en 2022, a révolutionné le marché de l’assurance emprunteur en supprimant toute contrainte temporelle pour changer de contrat. Les emprunteurs peuvent désormais résilier et souscrire une nouvelle assurance à n’importe quel moment, et sans justificatif.

Fonctionnement :

Résiliation possible à tout moment, sans attendre l’année suivante.
Aucun frais ou pénalité n’est appliqué.
La banque a l’obligation d’accepter un contrat respectant l’équivalence des garanties.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € et échéance avant 60 ans. Ces deux points ne sont pas dissociables.

Impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine profondément modifié le paysage de l’assurance emprunteur en renforçant la concurrence et en offrant aux consommateurs une flexibilité inédite. Son impact se fait ressentir à plusieurs niveaux :

Pour les emprunteurs

Suppression des freins à la renégociation, permettant des économies significatives.
Accès facilité aux assurances alternatives, avec des garanties personnalisées.
Éligibilité accrue pour les profils considérés à risque, grâce à la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.

Pour les assureurs externes aux banques

Augmentation du volume de souscriptions grâce à la facilité de changement.
Nécessité d’innover et de proposer des offres compétitives pour attirer les clients.
Opportunité de capter des parts de marché plus importantes face aux banques.

Et pour les contrats bancaires

Baisse de la rentabilité des contrats d’assurance groupe proposés par les banques.
Tendance à l’augmentation des primes pour compenser la perte de clients.
Renforcement des stratégies marketing et fidélisation afin de limiter la résiliation des contrats.

Pourquoi ces lois sont-elles bénéfiques pour les emprunteurs ?

Ces réformes successives ont permis aux emprunteurs de :

Bénéficier de tarifs plus compétitifs grâce à la concurrence.
Adapter leur couverture à leur situation personnelle et financière.

Optimiser le coût total du crédit immobilier en choisissant une assurance plus avantageuse.

L'importance de choisir la bonne assurance

Dans certaines villes dynamiques comme Reims et Nice, les marchés immobiliers évoluent constamment, ce qui influence directement le coût global du crédit. Ainsi, souscrire une assurance compétitive peut réellement faire une différence sur le montant total de votre emprunt immobilier.

Chez AssuCrédit, nous proposons des solutions personnalisées, parfaitement alignées avec les réformes successives sur l’assurance emprunteur. De ce fait, nous vous aidons à optimiser votre contrat tout en respectant les exigences bancaires et réglementaires. Contactez-nous dès maintenant pour une étude gratuite et sans engagement, réalisée selon votre profil et vos objectifs.

En suivant l’évolution réglementaire, les emprunteurs bénéficient aujourd’hui d’une liberté inégalée pour choisir leur assurance de prêt. Par conséquent, cette ouverture du marché offre de véritables opportunités d’économies, parfois très conséquentes sur toute la durée du crédit. Ne manquez pas cette occasion d’optimiser votre budget tout en accédant aux meilleurs contrats du marché actuel.

Conclusion

L’évolution législative en matière d’assurance emprunteur illustre une volonté croissante de protéger les consommateurs et d’encourager la concurrence. Grâce aux différentes lois votées au fil des années, les emprunteurs peuvent désormais choisir librement leur assurance et comparer les offres disponibles. Ainsi, ils ont la possibilité de réaliser des économies significatives, tout en bénéficiant de garanties souvent plus avantageuses que celles proposées initialement.

En restant informé sur vos droits et en comparant régulièrement les contrats, vous pouvez optimiser le coût global de votre crédit immobilier. De plus, cela vous permet de renforcer vos garanties tout en réduisant vos mensualités, ce qui reste un levier essentiel d’économies.

Enfin, retrouvez une définition synthétique des lois Lagarde, Bourquin et Lemoine directement sur notre page Lexique.

Pour toute question ou demande de devis en assurance emprunteur, contactez votre courtier local :

Champagne‑Ardenne – Reims
Jonathan Oliveira, courtier en assurance de prêt
06 15 96 10 86  – jonathan@assucredit.fr

Provence‑Alpes‑Côte d’Azur – Nice
Antoine Régent, courtier en assurance de prêt
06 46 55 39 89 -  antoine@assucredit.fr