La convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un dispositif majeur en France qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant des problèmes de santé. Cet accord entre assureurs, réassureurs, associations de malades et pouvoirs publics a été créé pour répondre à des situations où l’obtention d’une assurance représentait un obstacle majeur à la réalisation de projets, tels que l’achat d’un bien immobilier.
La convention AERAS a été signée en 2006, succédant à la convention Belorgey mise en place en 2001. Ainsi, elle visait clairement à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé constituait un frein. En effet, différents acteurs, notamment les compagnies d’assurance, les associations de malades et les pouvoirs publics, ont collaboré à ce dispositif. Par conséquent, en renforçant les droits des emprunteurs, la convention AERAS réduit les discriminations liées à la santé dans l’accès au crédit immobilier ou professionnel.
Pour traiter les demandes des personnes concernées, la convention prévoit trois niveaux d’étude successifs :
Lorsqu’une personne dépose une demande d’assurance emprunteur, la compagnie d’assurance procède à une première analyse du dossier.
Si elle juge le risque de santé acceptable, elle peut proposer un contrat au tarif standard, avec ou sans majoration. Elle peut aussi inclure une clause d’exclusion, ou refuser certaines garanties selon la nature du risque identifié.
En cas de risque aggravé non assurable, le dossier est transmis au deuxième niveau.
Les réassureurs interviennent pour évaluer si le risque peut être accepté moyennant une surprime ou des conditions spécifiques. Par exemple, l’ajout d’une clause d’exclusion sur certaines garanties ou un refus de garanties arrêt de travail.
Si le refus persiste ou si le risque est trop élevé, le dossier est envoyé au troisième niveau.
Le BCAC intervient pour examiner les dossiers les plus complexes. Ce niveau s’adresse aux emprunteurs dont les besoins concernent des crédits immobiliers ou professionnels.
Les critères d’éligibilité incluent des plafonds d’âge, comme être âgé de moins de 71 ans à la fin du crédit, ainsi que des plafonds de montant.
Initialement fixé à 320 000 €, ce plafond a augmenté à 420 000 € depuis 2023. Cette révision prend en compte la hausse des prix de l’immobilier, car les montants précédents ne reflétaient plus les réalités actuelles du marché.
Le troisième niveau étudie à son tour le dossier pour trouver une solution ou non. Il regroupe plusieurs réassureurs qui se réunissent pour assurer un proposant en partageant le risque, mais uniquement sur le plan médical. Les différentes positions émises à chaque niveau incluent :
Malgré ces trois niveaux d’examen, il est possible que certaines demandes n’aboutissent pas à une proposition d’assurance.
Le droit à l’oubli constitue une avancée significative dans le cadre de la convention AERAS. Depuis 2016, les personnes guéries de certains cancers ou de l’hépatite C peuvent ne pas déclarer ces pathologies passées si les délais suivants sont respectés :
Exemple : Une personne ayant terminé un traitement contre un cancer du sein en 2014 et n’ayant connu aucune rechute peut accéder à une assurance emprunteur dès 2024 ans avoir à déclarer cette pathologie.
Toutefois, en cas d’incertitude sur les délais ou d’informations médicales incomplètes, l’assureur peut demander des pièces complémentaires pour vérifier l’éligibilité.
La grille de référence prévoit des conditions particulières pour certaines pathologies stabilisées ou traitées efficacement. Elle permet aux assureurs de proposer une couverture sans surprime ou avec des conditions allégées. De plus, cette grille évolue régulièrement grâce aux progrès de la médecine.
Exemple : Le VIH, autrefois associé à des traitements lourds, bénéficie désormais d’une prise en compte plus favorable. En effet, l’espérance de vie des personnes concernées rejoint celle des personnes non malades.
Une personne atteinte d’une pathologie listée, sous traitement stable et sans complication, ne fournit aucun document supplémentaire. Cependant, l’assureur peut demander des examens si certaines informations manquent ou restent incertaines.
Pour consulter la grille de référence pour pouvez vous rendre directement sur le site officiel AERAS.
La GIS (Garantie Invalidité Spécifique) cible les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle offre une couverture en cas d’invalidité liée à une pathologie préexistante, souvent exclue des garanties standards. Les critères d’éligibilité incluent :
La GIS réduit les inégalités pour les emprunteurs à risques tout en limitant les exclusions de garanties.
Autrement dit, si une clause d’exclusion s’applique mais que la Garantie Invalidité Spécifique intervient, l’assuré bénéficie de la prise en charge.
Dans ce cas, cette exclusion ne s’applique pas.
L’écrêtement est un dispositif permettant de prendre en charge tout ou partie des surprimes médicales par l’assureur. Il y a cependant certaines conditions à remplir. Ce soutien financier est appliqué dans les cas suivants :
Ce mécanisme est essentiel afin de garantir l’équité et permettre à des emprunteurs modestes d’accéder à des projets immobiliers.
La convention AERAS représente une étape importante dans la lutte contre les inégalités en matière d’assurance emprunteur. Que ce soit par le droit à l’oubli, la grille de référence ou bien pour la GIS, elle offre des solutions concrètes aux personnes confrontées à des risques de santé. En mettant en avant des dispositifs comme l’écrêtement, elle favorise aussi une plus grande inclusivité financière. Que vous soyez à Reims, Nice ou ailleurs, ces avancées permettent donc de rendre l’accès à la propriété plus accessible, même dans des situations complexes.
Si vous avez des questions complémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter par le biais de notre site internet AssuCrédit.
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